JORFTEXT000054790804

De: Christelle MICHEL
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
03 Septembre 202603/09/2026