JORFTEXT000054798241

De: François LEMOINE
président
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2026
Groupe:
president
nomination
06 Septembre 202606/09/2026
De: Bernard BONNELLE
président honoraire
Objet:
présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er octobre 2026
Groupe:
president
nomination
06 Septembre 202606/09/2026