JORFTEXT000054812393

De: Nicolas LEMYRE
Objet:
agent contractuel, adjoint au responsable budgétaire et ressources humaines au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Groupe:
délégation de signature
09 Septembre 202609/09/2026
De: Fabio COLOMBO
Objet:
attaché territorial, responsable ressources humaines et budget au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 2 000 € TTC
Groupe:
autorite_delegation="Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement"
délégation de signature
09 Septembre 202609/09/2026