JORFTEXT000054902565

De: Stéphanie GUTIERREZ
administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'inclusion scolaire et de la vie des établissements
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'éducation nationale"
délégation de signature
26 Septembre 202626/09/2026