JORFTEXT000054956640
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Yves COUILLEAU
magistrat honoraire de l'ordre judiciaire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er novembre 2026
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000054956640
(source JORF)
nomination
07 Octobre 2026
07/10/2026
De:
Isabelle GORCE
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er novembre 2026
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000054956640
(source JORF)
nomination
07 Octobre 2026
07/10/2026