JORFTEXT000054956640

De: Pierre-Yves COUILLEAU
magistrat honoraire de l'ordre judiciaire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er novembre 2026
Groupe:
president
nomination
07 Octobre 202607/10/2026
De: Isabelle GORCE
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er novembre 2026
Groupe:
president
nomination
07 Octobre 202607/10/2026