JORFTEXT000054969514
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Maud GAUTHIER
Objet:
magistrate, adjointe au sous-directeur de la justice pénale générale
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
magistrat
JORFTEXT000054969514
(source JORF)
délégation de signature
10 Octobre 2026
10/10/2026