Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes

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Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes

Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes

Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

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Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

représentants du ministre chargé du budget

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

représentants du ministre chargé du budget

administrateur de l'Etat du premier grade

directeur du pôle expertise et opérations de l'Etat de la direction départementale des finances publiques du Doubs (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er novembre 2026

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur du pôle Etat, stratégie et ressources de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er novembre 2026

administratrice de l'Etat du premier grade

directrice du pôle pilotage et animation du réseau de la direction régionale des finances publiques de La Réunion (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er novembre 2026

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques des Ardennes (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er novembre 2026

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du grade transitoire

directeur du pôle gestion publique Etat de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice du pôle formation de l'Ecole nationale des finances publiques (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

experte de haut niveau (groupe I), adjointe au délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

avec une période probatoire de six mois

inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er mars 2027

inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

conseiller spécial en charge de l'automobile, des affaires européennes et du budget, au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie

à compter du 1er octobre 2026

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2027

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

à compter du 1er février 2027, et affecté au tribunal administratif d'Orléans

présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2027

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

candidats admis à l'issue du troisième concours de recrutement (session 2025)

auditeurs de justice

auditeurs de justice

auditeurs de justice

auditeurs de justice

magistrate du deuxième grade

auprès d'Expertise France

afin d'exercer l'emploi d'experte technique internationale

Directrice générale adjointe de l'Institut international de Syracuse pour la justice pénale et les droits de l'homme

à compter du 1er novembre 2026

magistrate du deuxième grade

auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

conseillère judiciaire

à compter du 1er novembre 2026

ingénieur de prévention des risques chimiques et biologiques à la direction générale du travail

membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

représentante du ministre chargé du travail

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2027

ingénieur civil divisionnaire de la défense

attachée principale d'administration

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2026

ingénieur civil divisionnaire de la défense

(suppléant)

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

représentants élus des élèves de chacune des promotions en cours de scolarité

2° Au titre de la 32e promotion d'élèves officiers de police

(titulaire)

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

représentants élus des élèves de chacune des promotions en cours de scolarité

2° Au titre de la 32e promotion d'élèves officiers de police

(suppléant)

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

représentants élus des élèves de chacune des promotions en cours de scolarité

1° Au titre de la 78e promotion d'élèves commissaires de police

(titulaire)

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

représentants élus des élèves de chacune des promotions en cours de scolarité

1° Au titre de la 78e promotion d'élèves commissaires de police

conseiller numérique, cyber et renseignement au cabinet du ministre de l'intérieur

membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

au titre du 6° du II de l'article 19 de la loi du

relative à la transparence de la vie publique

administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la formation, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la formation

attaché principal d'administration de l'Etat

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa

dans la limite des attributions du département

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa

dans la limite des attributions du département

administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa

dans la limite des attributions du département

attachés d'administration de l'Etat

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa

dans la limite des attributions du département

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa

dans la limite des attributions du département

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa

dans la limite des attributions du département

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa

dans la limite des attributions du département

inspectrice principale des finances publiques

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa

dans la limite des attributions du département

agente contractuelle de catégorie A, chargés de contrôle budgétaire

tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier des organismes, à l'exclusion des refus de visa

dans la limite des attributions du département

inspecteur des finances publiques et à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

inspecteur principal des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

inspecteur des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

inspectrice des finances publiques

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

administratrice de l'Etat, cheffe du département comptable ministériel, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

attachée principale d'administration de l'Etat, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

inspectrice des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

contractuelle, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

directeur adjoint des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13

chef du département des achats et des marchés

les courriers d'échanges avec les candidats ou soumissionnaires, préalables à l'attribution d'un marché

directeur de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur général délégué

tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des nominations aux emplois de direction

mentionnés à l'article R. 113-3 du code du cinéma et de l'image animée

adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique

tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, des nominations aux emplois de direction

mentionnés à l'article R. 113-3 du même code et des décisions de dépenses d'un montant supérieur à 10 000 000 euros HT

secrétaire général du sommet international sur le cinéma et l'image animée

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique, et à

toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT

chef du service des ressources humaines

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

directeur adjoint du numérique, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27

directeur adjoint en charge des systèmes d'informations

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27

chef du service du budget

tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique

chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance

chef du service du budget

chef du service des visas et de la classification

chef du service des ressources humaines

chef du service des financements

chef du service de la création numérique

chef du service de l'exploitation

chef du service conservation et logistique des collections

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 33

directrice des publics et des territoires

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

secrétaire générale adjointe

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9

secrétaire générale

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17

directrice de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice des études, des statistiques et de la prospective

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe des études, des statistiques et de la prospective

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 24

directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes

tous actes entrant dans le cadre de ses attributions

directrice adjointe des publics et des territoires

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30

directrice adjointe en charge des affaires financières

tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros HT

directrice du numérique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections

toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT

secrétaire générale adjointe et à

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

secrétaire générale, à

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21

directrices adjointes du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections

chef du service produits et projets informatiques

chef du service laboratoire-restauration

chef du service du soutien à la fiction et à l'animation

chef du service du soutien à la diversité de la création

chef du service du soutien au documentaire

chef du service documentation des collections

chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel

chef du service des publics

chef du service des infrastructures informatiques et support utilisateurs

chef du service des industries techniques et de l'innovation

chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution

chef du service des affaires juridiques et de la réglementation

chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant

chef du service de la diffusion numérique

chef du service de la diffusion en salles

chef du service de la coopération territoriale

chef du service de l'inspection

chef du service de l'attractivité

chef du service de l'agrément et du soutien automatique à la production et à la distribution

chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections

chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections

chef du service de l'accompagnement des professionnels

chef des services généraux

directeur général délégué

au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service des visas et de la classification

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service de la diffusion en salles

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

magistrate, adjointe au sous-directeur de la justice pénale générale

chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

fonctionnaire de sécurité et de défense, chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

adjoint à la cheffe de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

délégué au développement durable

dans la limite des attributions de la délégation au développement durable

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

directeur de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

adjoint au chef de service

dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général

chef du bureau de l'immobilier et de la sécurité

dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sécurité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

2

chef du bureau de la relation fournisseurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

2

directeur adjoint

dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

cheffe de la cellule dépenses, conseillère de prévention

dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310

dans la limite des attributions du bureau du cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

cheffe du pôle intendance et logistique générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes

les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements

dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

adjointe au chef de bureau

dans la limite des attributions du bureau de la protection du secret et de la défense nationale du département de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

gestionnaire polyvalente

les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

déléguée à l'encadrement supérieur

dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

cheffe de cabinet

dans la limite des attributions du secrétariat général

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

cheffe de la mission programmation et moyens

dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général

adjointe au chef de bureau

dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

2

cheffe du bureau de la cohésion et des ressources humaines

dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

2

Capitaine

concepteur au sein de la section pilotage de la masse salariale

dans l'application Chorus formulaire, et à signer les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes de titre

Lieutenante

conceptrice au sein de la section pilotage de la masse salariale

dans l'application Chorus formulaire, et à signer les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes de titre

attachée d'administration de l'Etat, conceptrice au sein de la section pilotage de la masse salariale

dans l'application Chorus formulaire, et à signer les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes de titre

Chef d'escadron

chef de la section expertise budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

Capitaine

concepteur au sein de la section expertise budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

Colonel

chef du bureau de la synthèse budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

Capitaine

concepteur au sein de la section expertise budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

Capitaine

concepteur à la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

Lieutenante

conceptrice au sein de la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

Adjudante-cheffe

rédactrice à la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

Adjudante

rédactrice à la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

rédactrice à la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

attachée d'administration de l'Etat, conceptrice au sein de la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

Colonel

adjoint au sous-directeur administratif et financier

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la synthèse budgétaire

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau des études d'organisation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau de l'organisation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Commandant

adjoint au chef du bureau des effectifs et des référentiels

dans la limite des attributions du bureau des effectifs et des référentiels

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets