JORFTEXT000054983285
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cécile ZAPLANA
administratrice de l'Etat du deuxième grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000054983285
(source JORF)
délégation de signature
15 Octobre 2026
15/10/2026