JORFTEXT000054983711
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Emmanuel ROCHARD
président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Objet:
membre du comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
président d'un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège
Remplace:
Mme Myriam BENDAOUD-ACCHIARDO
Groupe:
Comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
tribunal
=
"
des activités économiques a son siège
"
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(source JORF)
nomination
15 Octobre 2026
15/10/2026