JORFTEXT000055012644

De: Mireille Faugère
conseillère maître honoraire
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2026-11-14"
duree="trois ans"
cour_comptes
president
JORFTEXT000055012644(source JORF)
reconduction
24 Octobre 202624/10/2026