administrateur de l'Etat, responsable du département contrôle et expertise

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat dans les litiges relatifs aux aides prévues par les décrets du 1er juillet 2022 et du

susvisés

administratrice de l'Etat, directrice du pôle réseau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat dans les litiges relatifs aux aides prévues par les décrets du 1er juillet 2022 et du

susvisés