agent contractuel

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la septième sous-direction

agent contractuel

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction

administrateur hors classe de l'Insee

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction

ingénieur en chef de l'armement

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la huitième sous-direction

expert de haut niveau

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la deuxième sous-direction

administrateur territorial hors classe

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la troisième sous-direction

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la sixième sous-direction

premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la cinquième sous-direction

chef de cabinet

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint de cabinet, et à

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet, à

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe de cabinet

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef de mission

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques adjoint, responsable de mission

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

agent administratif principal des finances publiques, gestionnaires budgétaires

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs principaux des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions. »

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics immobiliers par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints, adjoints au chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics immobiliers par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de division, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques, adjoints à la cheffe de secteur

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateurs de l'Etat, adjoints à la cheffe du département, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

contrôleur des finances publiques, gestionnaire

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de mission, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef de la mission

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de secteur

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs principaux des finances publiques, chefs de secteur, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de division, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

ingénieur des mines, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de secteur, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions. »

administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de pôle, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

chef de service comptable, chef de bureau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques, adjoints aux chefs de pôle

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs principaux des finances publiques, chefs de secteur, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, adjoints aux chefs de secteur, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques, adjoints aux cheffes de secteur

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints, adjoints au chef de bureau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs de l'Etat, adjoints à la cheffe du département, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de division

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de la mission, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

experte de haut niveau auprès du directeur de la direction des projets numériques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de mission par intérim

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleuses des finances publiques, gestionnaires comptables

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions. »

inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la cheffe de secteur, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques, experte, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions. »

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, cheffe de secteur, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions. »

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions. »

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions. »

contrôleuse principale des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions. »

contrôleuse principale des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics par la direction générale des finances publiques

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics par la direction générale des finances publiques

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics immobiliers par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe du département, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, cheffe de secteur, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de la mission

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef de pôle, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions. »

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrices divisionnaires des finances publiques, cheffes de secteur

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe du département, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrices principales des finances publiques, cheffes de secteur, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

cheffe de service administratif, adjointe au chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, adjointe au chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe de secteur, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau et responsable de division

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, adjointe au chef du département, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

contractuels

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques adjoint et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspecteurs principaux des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateurs des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateurs des finances publiques adjoints, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

expert de haut niveau, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

agent des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspecteur des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice civile, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrices des finances publiques adjointes

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspecteur divisionnaire, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspectrice principale des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

agente contractuelle, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspectrice des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

expert de haut niveau

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

contractuel

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspecteur principal des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

agent des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspecteur des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

administratrice civile, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrices des finances publiques adjointes, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspectrice principale des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

contractuelle, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspectrice principale des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

agente contractuelle, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspectrice des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

les actes relevant des compétences de la mission Soutien

chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de ses attributions, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de cabinet

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

chef adjoint de cabinet

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'action et des comptes publics les actes relevant des compétences de la mission Soutien

directrice du cabinet

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspecteurs principaux des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

agent des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspecteur des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspectrice principale des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice civile, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrices des finances publiques adjointes

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspectrice principale des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

agente contractuelle, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspectrice des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

cheffe de mission, cheffe du bureau des affaires générales du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de ses attributions, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice de cabinet

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'action et des comptes publics les actes relevant des attributions de la mission Soutien

administrateur des finances publiques adjoint, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspecteurs principaux des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur civil, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

architecte et urbaniste de l'Etat en chef, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspecteur divisionnaire des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

agent des finances publiques

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspecteur des finances publiques et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrices des finances publiques adjointes

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspectrice principale des finances publiques