JUSC0821949A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cadignan (Valérie)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, titulaire
Objet:
magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de Rouen
Remplace:
M. Balayn (Christian)
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel
=
"
Rouen
"
magistrat
JUSC0821949A
(source BOMJ)
désignation
18 Septembre 2008
18/09/2008