JUSC0823266A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique Compan
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes
titulaire
Remplace:
Mme Patricia Lafarie
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
cour_appel
=
"
Nîmes
"
JUSC0823266A
(source BOMJ)
désignation
19 Avril 2004
19/04/2004