JUSC0828495A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé Lhomme
substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry
titulaire
Remplace:
M. Vincent Le Pannerer
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
cour_appel
=
"
Chambéry
"
JUSC0828495A
(source BOMJ)
désignation
08 Décembre 2008
08/12/2008