JUSC0920526A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine Cazaban
substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Remplace:
Mme Françoise Andro-Cohen
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
JUSC0920526A
(source BOMJ)
désignation
11 Septembre 2009
11/09/2009