JUSC0921190A

De: Guy CHASSOT
avocat général près la cour d'appel de Rennes
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de cour d'appel de Rennes
titulaire
Remplace:Mme Fabienne FIASELLA, épouse Le Bras
Groupe:
Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de cour d'appel de Rennes
cour_appel="Rennes"
JUSC0921190A(source BOMJ)
désignation
11 Septembre 200911/09/2009