JUSC0922814A


De: Henri Perret
avocat général près la cour d'appel de Limoges
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Remplace:M. Jean-Claude Clément
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
cour_appel="Limoges"
JUSC0922814A(source BOMJ)
désignation
12 Octobre 200912/10/2009

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.