JUSC0922814A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Henri Perret
avocat général près la cour d'appel de Limoges
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Remplace:
M. Jean-Claude Clément
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
cour_appel
=
"
Limoges
"
JUSC0922814A
(source BOMJ)
désignation
12 Octobre 2009
12/10/2009