JUSC0924121A

De: Brigitte Harmand-Colette
substitute du procureur général près la cour d'appel de Metz
suppléante
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz
Remplace:M. Christophe Mira
Groupe:
cour_appel="Metz"
désignation
22 Octobre 200922/10/2009