JUSC0924121A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brigitte Harmand-Colette
substitute du procureur général près la cour d'appel de Metz
suppléante
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz
Remplace:
M. Christophe Mira
Groupe:
Cour d'appel de Metz
cour_appel
=
"
Metz
"
JUSC0924121A
(source BOMJ)
désignation
22 Octobre 2009
22/10/2009