JUSC0929209A

De: François JURDEY
substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
Remplace:Mme Claude LAFONT
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel="Colmar"
JUSC0929209A(source BOMJ)
désignation
04 Décembre 200904/12/2009
De: Madeleine SIMONCELLO
avocat général près la cour d'appel de Colmar
suppléante
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
Remplace:M. François JURDEY
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel="Colmar"
JUSC0929209A(source BOMJ)
désignation
04 Décembre 200904/12/2009