JUSC1015871A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François MUGUET
avocat général près la cour d'appel de Toulouse
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:
Mme Annabel Esclapez
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
cour_appel
=
"
Toulouse
"
JUSC1015871A
(source BOMJ)
désignation
29 Juin 2010
29/06/2010