JUSC1015871A

De: François MUGUET
avocat général près la cour d'appel de Toulouse
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:Mme Annabel Esclapez
Groupe:
cour_appel="Toulouse"
désignation
29 Juin 201029/06/2010