JUSC1027366A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Luc QUINIO
avocat général près la cour d'appel de Rennes
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes
Remplace:
M. Guy CHASSOT
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
cour_appel
=
"
Rennes
"
JUSC1027366A
(source BOMJ)
désignation
26 Octobre 2010
26/10/2010