JUSC1028758A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christophe DELATTRE
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai
suppléant
Remplace:
Mme VINCIANE de JONGH
Groupe:
Cour d'appel de Douai
cour_appel
=
"
Douai
"
suppleant
JUSC1028758A
(source BOMJ)
désignation
15 Novembre 2010
15/11/2010