JUSC1112859A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Marie BATUT
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
ministère public auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes
suppléante
Remplace:
M. Patrick Bonnet
Groupe:
Haut Conseil du commissariat aux comptes
suppleant
JUSC1112859A
(source BOMJ)
désignation
12 Mai 2011
12/05/2011
