JUSC1131929A

De: Sophie GALY-DEJEAN
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:Mme Sylvie SCHLANGER
Groupe:
cour_appel="Versailles"
désignation
25 Novembre 201125/11/2011
De: Christine FOREY
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
suppléante
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:M. Claude PERNOLLET
Groupe:
cour_appel="Versailles"
désignation
25 Novembre 201125/11/2011