JUSC1131929A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie GALY-DEJEAN
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:
Mme Sylvie SCHLANGER
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
JUSC1131929A
(source BOMJ)
désignation
25 Novembre 2011
25/11/2011
De:
Christine FOREY
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
suppléante
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:
M. Claude PERNOLLET
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
JUSC1131929A
(source BOMJ)
désignation
25 Novembre 2011
25/11/2011