JUSC1228983A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno BADRE
substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Remplace:
M. Michel BAUD
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
cour_appel
=
"
Saint-Denis-de-la-Réunion
"
JUSC1228983A
(source BOMJ)
désignation
13 Juillet 2012
13/07/2012