JUSC1228983A

De: Bruno BADRE
substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Remplace:M. Michel BAUD
Groupe:
cour_appel="Saint-Denis-de-la-Réunion"
désignation
13 Juillet 201213/07/2012