JUSC1236206A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis PÉROL
avocat général près la cour d'appel de Paris, titulaire
Objet:
commissaires du gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:
M. Claude PERNOLLET
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1236206A
(source BOMJ)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
Dominique GAILLARDOT
avocat général près la cour d'appel de Paris, suppléant
Objet:
commissaires du gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Remplace:
M. Jean-Pierre ZANOTO
Groupe:
Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1236206A
(source BOMJ)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
