JUSC1236533A

De: Olivier TCHERKESSOFF
avocat général près la cour d'appel d'Angers
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
cour_appel="Angers"
JUSC1236533A(source BOMJ)
désignation
11 Octobre 201211/10/2012
De: Brigitte ANGIBAUD
avocate générale près la cour d'appel d'Angers
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
cour_appel="Angers"
JUSC1236533A(source BOMJ)
désignation
11 Octobre 201211/10/2012