JUSC1239774A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc NOËL
président de section à la chambre régionale des comptes d'Alsace, titulaire
Objet:
membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
magistrat de la chambre régionale des comptes
Remplace:
M. Jean-Pierre WACKER
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel
=
"
Colmar
"
magistrat
JUSC1239774A
(source BOMJ)
nomination
20 Novembre 2012
20/11/2012