JUSC1300790A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Paul DUPONT
avocat général près la cour d'appel de Bordeaux
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
JUSC1300790A
(source BOMJ)
désignation
11 Janvier 2013
11/01/2013