JUSC1323571A

De: Claude LAFONT
avocat général près la cour d'appel de Colmar
suppléante
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
Remplace:Mme Madeleine SIMONCELLO
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel="Colmar"
JUSC1323571A(source BOMJ)
désignation
20 Septembre 201320/09/2013