JUSC1327816A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno CHARVE
substitut général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Remplace:
Mme Anne-Marie NOEL
Groupe:
Cour d'appel de Saint-Denis
cour_appel
=
"
Saint-Denis-de-la-Réunion
"
JUSC1327816A
(source BOMJ)
désignation
12 Novembre 2013
12/11/2013