JUSC1403479A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard BEFFY
avocat général près la cour d'appel de Chambéry
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry
Remplace:
M. Hervé LHOMME
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
cour_appel
=
"
Chambéry
"
JUSC1403479A
(source BOMJ)
désignation
21 Février 2014
21/02/2014