conseiller à la cour d'appel de Rouen

suppléante

membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen

président

substitut général près la cour d'appel de Rennes

titulaire

ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes

substitut général près la cour d'appel de Lyon

titulaire

ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon

avocat général près la cour d'appel de Chambéry

titulaire

ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry

directeur départemental des finances publiques du département de la Dordogne, titulaire

membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux

représentant du ministre chargé de l'économie et des finances

directeur en charge de la direction du contrôle fiscal Est, titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz

représentant du ministre chargé de l'économie et des finances

directeur adjoint de la direction du contrôle fiscal Est, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz

représentant du ministre chargé de l'économie et des finances

directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Orientales, suppléant

membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier

représentant du ministre chargé de l'économie et des finances

premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles

magistrat de la chambre régionale des comptes

premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles

magistrat de la chambre régionale des comptes

ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Versailles

Marcel, Maurice, ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Rouen

Bernadette, Lucienne, ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Rouen

Pierrette, ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Moulins

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de RIOM

ancien membre du conseil de prud'hommes de Moulins

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de RIOM

Alexandre, Jean-Marie, ancien président du conseil de prud'hommes de Vannes

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Rennes

Aimé, ancien membre du conseil de prud'hommes de Vannes

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Rennes

Yves, Marie (dit Jean-Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Brest

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Rennes

François, ancien membre du conseil de prud'hommes de Vannes

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Rennes

Paul-Patrick, ancien membre du conseil de prud'hommes de Vannes

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Rennes

ancien membre du conseil de prud'hommes de Brest

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Rennes

Maurice, ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Reims

François, ancien président du conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Poitiers

Armand, ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Paris

Bernard, Georges, ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2012

Cour d'appel de Paris

ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2012

Cour d'appel de Paris

Raoul, Etienne, ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2012

Cour d'appel de Paris

ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2012

Cour d'appel de Paris

Gaston, Léon, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nanterre

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2011

Cour d'appel de Paris

Jean, Baptiste, ancien membre du conseil de prud'hommes de Créteil Cour d'appel de Versailles

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2011

Cour d'appel de Paris

Maurice, Marcel, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nanterre

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2011

Cour d'appel de Paris

Robert, Maurice, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nanterre

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2011

Cour d'appel de Paris

ancien membre du conseil de prud'hommes de Nanterre

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2011

Cour d'appel de Paris

ancien membre du conseil de prud'hommes de Créteil

à, • Au titre de l'année 2009

Cour d'appel de Paris

Charles, Xavier, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Avignon

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Nîmes

Louis, Maurice, ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Montpellier

Roger, ancien membre du conseil de prud'hommes de Montélimar

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Grenoble

René, Félix, ancien membre du conseil de prud'hommes de Montélimar

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Grenoble

ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Dijon

Albert, Roger, ancien membre du conseil de prud'hommes de Lisieux

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel de Caen

ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel d'Amiens

Yves, Jean-Pierre, ancien président du conseil de prud'hommes d'Amiens

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel d'Amiens

Marie, Robert, ancien président du conseil de prud'hommes de Marseille

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Martial, ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Claude, ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon

à, • Au titre de l'année 2009

• Au titre de l'année 2013

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par le Conseil d'Etat

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par le Conseil d'Etat

membre suppléant

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par le Conseil d'Etat

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Greffier en chef délégué et secrétaire général

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Directeur de greffe

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Procureur général

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Premier avocat général

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre suppléant

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

membre titulaire, président

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Président élu par la Cour de cassation

juge titulaire, président

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire, président

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre de la Cour de justice de la République au 27 janvier 2014

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

attaché principal d'administration de l'Etat relevant, pour sa gestion du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes

inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe

directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Champagne-Ardenne

préfète honoraire

présidente des jurys de soutenance de l'Ecole nationale supérieure de la police

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin (groupe III)

membre du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris

président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris

directrice du travail

inspectrice des affaires sociales de 1re classe

administratrice civile hors classe

inspectrice des affaires sociales de 1re classe

pharmacienne-inspectrice générale de santé publique

inspectrice des affaires sociales de 1re classe

ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des ingénieurs des mines

radié des cadres

Premier

Directeur du cabinet du

ministre

membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation du secrétaire général

président de section au Conseil d'Etat

membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation du secrétaire général

premier avocat général à la Cour de cassation

membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation du secrétaire général

président de section au Conseil d'Etat

membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale

secrétaire général du ministère de la justice

membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale

premier avocat général à la Cour de cassation

membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale

directrice du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation du secrétaire général

directrice du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

vice-président au tribunal de grande instance de Lille

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

juge au tribunal de grande instance de Montpellier

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

conseiller à la cour d'appel d'Angers

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

vice-président au tribunal de grande instance de Lyon

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Vincent CAVALIÉ et Carrylle MANNA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Dominique HUGOT, Jean-Paul BOTTIER et Alain GIRARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Dominique HUGOT, Jean-Paul BOTTIER et Alain GIRARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaires associés

ayant pour nom d'usage MINGUEZ-MAURIN

notaires associés

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elisabeth PORCEL-MASCHERPA et Jean-Pierre PORCEL, notaires associés

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian VERDONNET, Alexandra TISSOT-GREVAZ et Katia GAUTHIER, notaires associés

huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VILLET, huissier de justice associé

du corps des conseillers des affaires étrangères

date de son admission

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

conseiller des affaires étrangères

conseillère en charge des collectivités territoriales et de la décentralisation au cabinet du Premier ministre

conseiller en charge de l'aménagement du territoire au cabinet du Premier ministre

Delmas

du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire à la Cour de comptes

président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Corse

président de section de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes

président de chambre à la Cour des comptes

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) La cour administrative d'appel de Nancy

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) La cour administrative d'appel de Nancy

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) La cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) La cour administrative d'appel de Marseille

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) La cour administrative d'appel de Lyon

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) La cour administrative d'appel de Lyon

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) La cour administrative d'appel de Douai

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) La cour administrative d'appel de Douai

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateur général des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur civil, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest

administrateur civil, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest

administrateur civil, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

administratrice générale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administratrice générale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

administratrice générale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

administratrice des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration

devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles