JUSC1403487A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique ESCOLANO
substitut général près la cour d'appel de Lyon
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon
Remplace:
M. Bernard RABATEL
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
cour_appel
=
"
Lyon
"
JUSC1403487A
(source BOMJ)
désignation
21 Février 2014
21/02/2014