JUSC1404586A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Florence LECOQ
substitut général près la cour d'appel de Rennes
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes
Remplace:
Mme Anne PAULY
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
cour_appel
=
"
Rennes
"
JUSC1404586A
(source BOMJ)
désignation
21 Février 2014
21/02/2014