JUSC1408595A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnès CORDIER
substitut général, secrétaire général près la cour d'appel de Metz
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz
Groupe:
Cour d'appel de Metz
cour_appel
=
"
Metz
"
JUSC1408595A
(source BOMJ)
désignation
11 Avril 2014
11/04/2014