JUSC1419665A

De: Claude GATE
substitut général près la cour d'appel de Toulouse
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:M. Pascal BOUVIER
Groupe:
cour_appel="Toulouse"
désignation
21 Octobre 201421/10/2014