JUSC1419665A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude GATE
substitut général près la cour d'appel de Toulouse
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:
M. Pascal BOUVIER
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
cour_appel
=
"
Toulouse
"
JUSC1419665A
(source BOMJ)
désignation
21 Octobre 2014
21/10/2014