JUSC1419666A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique LE BAS DE BOUCLANS
avocat général près la cour d'appel de Bourges
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges
Remplace:
M. Philippe VIOLETTE
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
cour_appel
=
"
Bourges
"
JUSC1419666A
(source BOMJ)
désignation
21 Octobre 2014
21/10/2014