JUSC1424009A

De: Philippe CHASSAIGNE
avocat général près la cour d'appel de Dijon
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon
Remplace:M. Michel BONNEAU
Groupe:
cour_appel="Dijon"
désignation
21 Octobre 201421/10/2014