JUSC1424009A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe CHASSAIGNE
avocat général près la cour d'appel de Dijon
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon
Remplace:
M. Michel BONNEAU
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
cour_appel
=
"
Dijon
"
JUSC1424009A
(source BOMJ)
désignation
21 Octobre 2014
21/10/2014