JUSC1426349A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Antoine LEROY
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen
Remplace:
Mme Marie-Hélène HEYTE
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
cour_appel
=
"
Agen
"
JUSC1426349A
(source BOMJ)
désignation
05 Décembre 2014
05/12/2014