JUSC1426349A

De: Antoine LEROY
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen
Remplace:Mme Marie-Hélène HEYTE
Groupe:
cour_appel="Agen"
désignation
05 Décembre 201405/12/2014