JUSC1428537A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre DENIER
avocat général près la cour d'appel de Montpellier
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier
Remplace:
M. Patrice DEVILLE
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
cour_appel
=
"
Montpellier
"
JUSC1428537A
(source BOMJ)
désignation
05 Décembre 2014
05/12/2014