JUSC1428537A

De: Pierre DENIER
avocat général près la cour d'appel de Montpellier
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier
Remplace:M. Patrice DEVILLE
Groupe:
cour_appel="Montpellier"
désignation
05 Décembre 201405/12/2014