JUSC1500586A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christine PENICHON
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
ministère public auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes
suppléante
Remplace:
Mme Anne-Marie BATUT
Groupe:
Haut Conseil du commissariat aux comptes
suppleant
JUSC1500586A
(source BOMJ)
désignation
19 Janvier 2015
19/01/2015