JUSC1507427A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale BARBE-BEAUDONNET
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
ministère public auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes
suppléante
Remplace:
Mme Christine PENICHON
Groupe:
Haut Conseil du commissariat aux comptes
suppleant
JUSC1507427A
(source BOMJ)
désignation
27 Mars 2015
27/03/2015
De:
Christine PENICHON
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
ministère public auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes
titulaire
Remplace:
Mme Régine BONHOMME
Groupe:
Haut Conseil du commissariat aux comptes
JUSC1507427A
(source BOMJ)
désignation
27 Mars 2015
27/03/2015
