JUSC1521171A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Amaury LACÔTE
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Remplace:
M. Jacques SANTARELLI
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
cour_appel
=
"
Nancy
"
JUSC1521171A
(source BOMJ)
désignation
17 Septembre 2015
17/09/2015