JUSC1521830A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabien BONAN
avocat général près la cour d'appel de Versailles
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:
Mme Sophie GALY-DEJEAN
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
JUSC1521830A
(source BOMJ)
désignation
23 Septembre 2015
23/09/2015