JUSC1521830A

De: Fabien BONAN
avocat général près la cour d'appel de Versailles
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
Remplace:Mme Sophie GALY-DEJEAN
Groupe:
cour_appel="Versailles"
désignation
23 Septembre 201523/09/2015