JUSC1528816A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabien BONAN
avocat général près la cour d'appel de Versailles, suppléant
Objet:
magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort de la cour d'appel : de Versailles
Remplace:
Mme Sophie GALY-DEJEAN
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
magistrat
JUSC1528816A
(source BOMJ)
désignation
01 Décembre 2015
01/12/2015