JUSC1615303A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier LE BERTRE
juge au tribunal de commerce de Rouen, titulaire
Objet:
membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen
personne qualifiée
Remplace:
M. Pierre GAMBERT
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel
=
"
Rouen
"
personnalite_qualifiee
JUSC1615303A
(source BOMJ)
nomination
09 Juin 2016
09/06/2016