JUSC1722720A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Raphäel MATTA-DUVIGNAU
maître de conférence à la Faculté de droit Versailles-Paris-Saclay
Objet:
membre de la commission régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
pour la durée du mandat restant à courir du membre titulaire
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
JUSC1722720A
(source BOMJ)
nomination
03 Août 2017
03/08/2017