JUSC1811463A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe LAVASTRE
conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, suppléant
Objet:
membre de la commission régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
magistrat de la chambre régionale des comptes
Remplace:
M. Sébastien SIMOES
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
JUSC1811463A
(source BOMJ)
nomination
03 Mai 2018
03/05/2018